P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 28.1 Versions de la disposition

2023-07-06

28.1. Tout titulaire de permis doit, dans les 30 jours de la survenance de l’une des éventualités suivantes, aviser le ministre de:

1°  tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements ou les documents qu’il a fournis pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de son permis en vertu des articles 17 et 18;

2°  la cessation de ses activités en précisant la date de fin des activités;

3°  toute fusion, vente ou cession dont elle a fait l’objet ainsi que toute modification de son nom dans le cas où il est une personne morale ou une société.

Cet avis est fait en utilisant la formule prévue à l’article 17 et comprend les renseignements ou les documents mentionnés au paragraphe 1 de cet article, le numéro du permis et sa date d’expiration ainsi que les renseignements relatifs aux modifications.

Cet avis est accompagné des documents mentionnés à l’article 18 relatifs aux modifications.

D. 990-2023, a. 13.